CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE PRESTATIONS DE SERVICES
Carrosserie BUTON
(Mise à jour du 17 mars 2025)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Carrosserie BUTON (ci-après « la Société ») et tout client consommateur ou professionnel concernant les prestations suivantes :
- Réparation et entretien de véhicules automobiles
- Vente et installation de pièces détachées
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les prestations fournies par la Société, sauf accord dérogatoire écrit.
Préalablement à toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 2 – Commande, devis et ordre de réparation
Commande et acceptation du devis
Toute commande doit être formalisée par un devis signé par le client.
Un devis signé vaut ordre de réparation ferme et irrévocable.
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
L’acompte versé lors de la signature du devis n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.
Modification des travaux
Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, la Société peut les exécuter sans accord écrit si leur coût n’excède pas 15 % du devis initial.
Au-delà, un devis complémentaire devra être validé par le client.
Pièces remplacées
À la demande du client, les pièces remplacées seront mises à sa disposition après intervention, sauf :
- En cas d’échange standard
- Si elles sont couvertes par la garantie constructeur
Article 3 – Prix et facturation
Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande et s’entendent TTC. Toute modification des tarifs sera notifiée au client avant application.
La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs chaque année.
Article 4 – Conditions de règlement
Un acompte de 30 % du prix total TTC est exigé à la commande.
Le solde doit être payé avant la restitution du véhicule.
Aucun véhicule ne sera restitué sans paiement intégral.
Article 5 – Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal majoré de 5 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée (article L.441-10 du Code de commerce).
La Société peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des pièces et matériels jusqu’au paiement intégral.
Le client ne peut revendre un matériel non payé.
Article 7 – Garantie légale et exclusions
Garantie légale
Les prestations sont couvertes par :
- La garantie légale de conformité (L.217-4 du Code de la consommation)
- La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Exclusions
Ne sont pas couverts :
- L’usure normale des pièces
- Les pannes dues à un défaut d’entretien
- Les interventions d’un tiers après réparation
Article 8 – Livraison du véhicule et exécution des prestations
La restitution du véhicule est conditionnée au paiement intégral.
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de retard d’approvisionnement ou de force majeure.
Article 9 – Transfert des risques
Le risque est transféré au client dès la restitution du véhicule.
En cas de non-retrait du véhicule sous 10 jours, des frais de gardiennage pourront s’appliquer.
Article 10 – Responsabilité de la Société
La Société est responsable des dommages causés par une faute de son personnel.
Elle n’est pas responsable des objets personnels laissés dans le véhicule.
Article 11 – Frais de gardiennage et responsabilité du propriétaire
- Coût du gardiennage
Dès le premier jour d’arrivée sur le parc, des frais de gardiennage de 39 € HT/jour (46,80 € TTC/jour) s’appliquent.
Ces frais sont à la charge du propriétaire, sauf prise en charge par un organisme compétent.
Des frais administratifs peuvent s’ajouter.
- Limitation de responsabilité
La Société décline toute responsabilité en cas de vol, incendie ou dégradation, sauf faute avérée.
- Non-retrait du véhicule
Si un véhicule n’est pas récupéré dans les 60 jours :
- Une mise en demeure sera envoyée
- Une procédure d’abandon pourra être engagée (Code de la route)
Article 12 – Force majeure
La Société n’est pas responsable en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, incendies, pénuries, etc.).
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon la nature du client.
Article 14 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 15 – Service après-vente et garanties spécifiques
- Matériels neufs
Garantie constructeur (généralement 12 mois).
- Matériels d’occasion
Conditions définies lors de l’achat.
- Pièces de rechange
Garantie selon nature, applicable uniquement si montées par la Société.
- Exclusions
- Usure normale
- Mauvaise utilisation
- Intervention d’un tiers
Article 16 – Conditions d’intervention
Le client doit garantir un accès sécurisé pour l’intervention.
Il doit retirer ses objets personnels avant intervention.
Article 17 – Force majeure (complément)
La Société ne peut être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté rendant l’exécution impossible.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les documents fournis restent la propriété de la Société.
Article 19 – Droit applicable et langue
Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français.
Article 20 – Litiges et médiation
Un recours amiable sera privilégié.
Le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 21 – Acceptation générale
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
CONDITIONS PARTICULIÈRES – CLIENTS PROFESSIONNELS
Article I – Absence de droit de rétractation
Pas de droit de rétractation entre professionnels.
Article II – Conditions de règlement
Paiement immédiat, sans escompte.
Article III – Retard de paiement
Pénalités + indemnité de 40 €.
Article IV – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement.
Article V – Livraison
Délais indicatifs, sans garantie.
Article VI – SAV
Garantie limitée sur les pièces.
Article VII – Transfert des risques
Au moment de la mise à disposition.
Article VIII – Réception / conformité
Réclamations sous 30 jours.
Article IX – Garantie
Garantie des vices cachés.
Article X – Tribunal compétent
Tribunal de commerce du siège social.
Article XI – Gardiennage
Frais + procédure en cas d’abandon du véhicule.